1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la relation commerciale entre AVET GmbH (« nous ») et notre client. Elles font partie intégrante de tous les contrats que nous concluons avec notre client concernant les livraisons ou les prestations de services que nous proposons. Elles s'appliquent également à toutes les livraisons, prestations ou offres futures faites à notre client, même si elles ne font pas l'objet d'un nouvel accord spécifique.
1.2 Les présentes Conditions Générales s'appliquent exclusivement. Toutes conditions générales différentes, contradictoires ou complémentaires du client ou de tiers ne seront intégrées au contrat que si et dans la mesure où nous y consentons expressément par écrit. Ceci s'applique également si le client fait référence à ses propres conditions générales lors de sa commande et que nous ne nous y opposons pas expressément, ainsi que dans le cas où nous exécuterions le contrat sans réserve malgré la connaissance de conditions générales contradictoires ou différentes du client.
1.3 Le client ne peut être qu'un entrepreneur au sens de l'article 14 du BGB, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public au sens de l'article 310, paragraphe 1 du BGB.
2. Offre, conclusion du contrat
2.1 Nos offres sont sans engagement et peuvent être modifiées, sauf mention contraire expresse ou indication d'un délai d'acceptation spécifique. Nous acceptons les commandes clients dans un délai de 14 jours calendaires à compter de leur réception. Le contrat est conclu dès notre confirmation de commande écrite ou la livraison des marchandises.
2.2 Le contenu du contrat est exclusivement régi par le contrat écrit, y compris les présentes Conditions Générales. Ce contrat reflète intégralement tous les accords relatifs à son contenu. Les accords verbaux sont juridiquement inapplicables, sauf stipulation expresse contraire dans le contrat écrit. Toute modification des accords conclus, y compris les présentes Conditions Générales, doit être établie par écrit pour être valable. À l'exception des directeurs généraux ou des signataires habilités, nos employés ne sont pas autorisés à conclure des accords verbaux dérogeant aux présentes Conditions Générales. La transmission électronique, notamment par fax ou courriel, vaut attestation écrite, sous réserve de l'échange d'une copie signée de l'accord.
2.3 Nos spécifications relatives aux marchandises (par exemple, poids, dimensions, caractéristiques de performance, capacité de charge, tolérances et données techniques), ainsi que leurs représentations (par exemple, dessins et illustrations), ne sont données qu'à titre indicatif, sauf si une conformité exacte est requise pour l'usage contractuel prévu. Elles ne constituent pas des caractéristiques garanties, mais plutôt des descriptions ou des désignations des marchandises. Les écarts d'usage commercial et les écarts résultant de réglementations légales ou représentant des améliorations techniques, ainsi que le remplacement de composants par des pièces équivalentes, sont admis pour autant qu'ils ne compromettent pas l'adéquation des marchandises à l'usage contractuel prévu. Les échantillons et spécimens sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel. Ils ne doivent être considérés que comme des indications approximatives quant à leur qualité et leurs valeurs (techniques) ; ils ne sauraient être interprétés comme un accord sur la qualité.
2.4 Nous conservons la propriété et les droits d'auteur de toutes les offres et estimations de coûts que nous soumettons, ainsi que de tous les dessins, illustrations, calculs, brochures, catalogues, maquettes, outils et autres documents et supports fournis au client. Le client n'est pas autorisé, sans notre accord exprès, à rendre ces éléments accessibles à des tiers, que ce soit en tant que tels ou quant à leur contenu, à les divulguer, à les utiliser lui-même ou par l'intermédiaire de tiers, ni à les reproduire.
3. Prix, conditions de paiement
3.1 Sauf convention contraire expresse, nos prix s'entendent nets, FCA lieu de destination convenu Incoterms® 2020, TVA et frais d'emballage en sus. Le lieu de destination sera précisé dans notre confirmation de commande ou nos documents d'expédition.
3.2 Le prix d'achat est payable sans aucune déduction dans les 14 jours calendaires suivant la facturation et la livraison ou l'acceptation des marchandises. Le paiement par chèque ou lettre de change n'est pas autorisé.
3.3 Nous sommes en droit d'effectuer toute livraison en suspens contre un paiement anticipé ou une garantie si, après la conclusion du contrat, nous prenons connaissance de circonstances susceptibles de nuire considérablement à la solvabilité de notre client et de compromettre le paiement de nos créances en suspens par le client.
3.4 Le client n’a droit à la compensation et à l’exercice d’un droit de rétention ou de privilège que si les créances qu’il revendique ne sont pas contestées par nous ou ont été légalement établies ou sont réciproques à nos créances.
4. Livraison, dates de livraison, transfert des risques
4.1 La livraison est FCA lieu de destination désigné Incoterms® 2020.
4.2 Le risque de perte ou de dommage accidentel des marchandises est transféré au client au plus tard lors de la livraison au lieu de destination désigné par les Incoterms® FCA 2020.
4.3 Sauf indication contraire expresse de notre part, les dates et délais de livraison sont donnés à titre indicatif. En cas d'expédition, les délais et dates de livraison s'entendent à compter de la remise des marchandises au transporteur, au transitaire ou à tout autre tiers chargé du transport.
4.4 Nous ne sommes pas responsables de l'impossibilité d'exécution ou des retards de livraison dans la mesure où ceux-ci sont causés par un cas de force majeure ou par d'autres événements imprévisibles au moment de la conclusion du contrat, tels que des perturbations opérationnelles de toute nature, des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie, des retards de transport, des grèves, des lock-out légaux, des pénuries de main-d'œuvre, d'énergie ou de matières premières, des difficultés à obtenir les autorisations officielles nécessaires, des mesures officielles, ou encore le défaut, l'inexactitude ou le retard de livraison de nos fournisseurs, dont nous ne sommes pas responsables. Si de tels événements entravent considérablement la livraison ou la rendent impossible et que cet empêchement n'est pas simplement temporaire, nous sommes en droit de résilier le contrat.
Le contrat nous autorise à apporter certaines modifications. En cas d'empêchement temporaire, les dates de livraison ou d'exécution seront prolongées ou reportées d'une durée équivalente à celle de l'empêchement, augmentée d'un délai raisonnable de reprise des activités. Le client est en droit de résilier le contrat en nous adressant une notification écrite immédiate si, du fait d'un tel retard, la réception de la livraison lui est défavorable.
4.5 En cas de défaut de réception, de non-coopération ou de retard de livraison imputable au client, nous sommes en droit de réclamer au client une indemnisation pour le préjudice subi, y compris les frais supplémentaires (par exemple, les frais de stockage). À ce titre, nous facturons 0,5 % du montant de la facture relative aux marchandises concernées par le retard, par semaine calendaire de retard entamée, dans la limite de 5 % du montant de la facture.
4.6 Nous sommes en droit d'effectuer des livraisons partielles si la livraison partielle est utilisable pour le client dans le cadre de l'objet contractuel, si la livraison des marchandises commandées restantes est assurée et si le client n'encourt aucun effort ou coût supplémentaire important, à moins que nous acceptions de prendre ces coûts à notre charge.
4.7 Pour l'emballage conformément au § 15 par. 1 phrase 1 VerpackG, le lieu de retour est notre usine d'où nous avons expédié les marchandises, et tous les frais de transport de retour sont à la charge de l'acheteur.
5. Eigentumsvorbehalt
5.1 Tant que toutes nos créances issues de la relation commerciale actuelle et future avec le client n'auront pas été intégralement réglées, les marchandises livrées restent notre propriété (ci-après dénommées « marchandises réservées »). En cas de manquement contractuel du client, notamment de défaut de paiement, nous sommes en droit de reprendre possession des marchandises réservées.
5.2 Le client est tenu de manipuler avec soin les marchandises soumises à la réserve de propriété et de les assurer à sa valeur de remplacement contre l'incendie, les dégâts des eaux et le vol, à ses propres frais. Si des travaux d'entretien et de contrôle sont nécessaires, le client doit les effectuer rapidement à ses frais.
5.3 Si le prix d'achat n'a pas été intégralement payé, le client doit nous informer immédiatement par écrit si les marchandises soumises à la réserve de propriété font l'objet de droits de tiers ou sont soumises à toute autre forme d'intervention, ou menacées de l'être, de la part de tiers. En particulier, le nantissement ou la cession des marchandises soumises à la réserve de propriété à titre de garantie est interdit.
5.4 Le client est autorisé à revendre les marchandises soumises à la réserve de propriété dans le cadre normal de son activité. Dans ce cas, il nous cède par les présentes toutes les créances résultant de cette revente, que celle-ci intervienne avant ou après transformation des marchandises. Nonobstant notre droit de recouvrer nous-mêmes la créance, le client conserve ce droit même après la cession. Nous nous engageons à ne pas recouvrer la créance tant que le client respecte ses obligations de paiement, qu'aucune procédure d'insolvabilité ou procédure similaire n'a été engagée et qu'aucun retard de paiement n'est intervenu.
5.5 La transformation des marchandises soumises à la réserve de propriété par le client est effectuée pour notre compte en notre qualité de fabricant au sens de l'article 950 du Code civil allemand (BGB), sans que cela n'entraîne aucune obligation pour nous. Le produit ainsi obtenu est considéré comme une marchandise soumise à la réserve de propriété au sens de la présente disposition. Si les marchandises soumises à la réserve de propriété sont transformées, combinées ou mélangées avec d'autres marchandises, nous acquérons la copropriété du nouveau produit. Notre part de copropriété est déterminée par le rapport entre la valeur facturée des marchandises soumises à la réserve de propriété (montant net de la facture à la livraison) et la valeur facturée des autres marchandises utilisées. Si notre propriété s'éteint par combinaison ou mélange conformément aux articles 947 et 948 du Code civil allemand (BGB), le client nous cède par les présentes les droits de propriété sur le nouveau produit ou le nouvel inventaire de marchandises à concurrence de la part de copropriété susmentionnée. Nous acceptons cette cession. Le client conserve gratuitement les marchandises dont nous sommes (co)propriétaires. Le client est tenu de traiter ces marchandises avec le soin d'un commerçant prudent et, sur demande, de les entreposer séparément et de les marquer comme notre propriété.
5.6 Nous nous engageons à libérer, à la demande du client, les garanties auxquelles nous avons droit en ce qui concerne la valeur excédentaire, dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties excède les créances garanties de plus de 10 % ; le choix des garanties à libérer est à notre discrétion.
5.7 Si la clause de réserve de propriété n'est pas applicable, ou n'est pas pleinement applicable, en vertu de la loi de l'État où se trouvent les marchandises, le client nous concède un droit de sûreté sur les marchandises ou les créances qui en découlent, se rapprochant le plus possible de l'effet économique prévu par cette loi. Le client s'engage à prendre toutes les mesures et à faire toutes les déclarations nécessaires pour établir, maintenir et faire valoir efficacement nos droits de sûreté.
6. garantie
6.1 Si les marchandises livrées s'avèrent défectueuses, nous sommes initialement tenus et en droit, à notre discrétion, de remédier au défaut dans un délai raisonnable par réparation ou remplacement. En cas de remplacement, le client doit nous retourner les marchandises défectueuses conformément à la réglementation en vigueur. Nous prenons en charge les frais nécessaires à la réparation, notamment les frais de transport, de main-d'œuvre et de matériel ; cette disposition ne s'applique pas si les coûts sont majorés du fait que les marchandises se trouvent dans un lieu autre que le lieu d'utilisation prévu.
6.2 Nous sommes en droit de subordonner l'exécution ultérieure de nos prestations au paiement intégral du prix d'achat restant dû par le client. Le client est en droit de retenir une partie du prix d'achat raisonnable au regard du défaut constaté.
6.3 La période de garantie est de 12 mois à compter du transfert des risques. Cette période ne s'applique pas aux demandes d'indemnisation du client pour dommages corporels (atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé) ni aux manquements intentionnels ou à la négligence grave de notre part ou de celle de nos agents, lesquels sont soumis aux délais de prescription légaux.
6.4 En cas de défauts affectant des composants provenant d'autres fabricants et que nous ne pouvons corriger pour des raisons de licence ou pratiques, nous nous réservons le droit, à notre discrétion, soit de faire valoir nos droits à la garantie auprès des fabricants et fournisseurs pour le compte du client, soit de céder ces droits au client. Les droits du client à notre encontre pour de tels défauts ne sont recevables, sous réserve des autres conditions et dispositions des présentes Conditions Générales, que si l'exercice de nos droits en justice auprès du fabricant et du fournisseur s'est avéré infructueux ou est devenu impossible, par exemple en cas d'insolvabilité. Le délai de prescription applicable aux droits du client à notre encontre est suspendu pendant toute la durée de la procédure judiciaire.
7. Responsabilité
7.1 Nous sommes responsables, conformément aux dispositions légales, des manquements à nos obligations contractuelles essentielles dont nous sommes responsables. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le client peut légitimement compter. Cependant, en cas de négligence simple, notre responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et habituels.
7.2 Dans tous les autres cas, nous sommes responsables si les dommages ont été causés intentionnellement ou par négligence grave de notre part ou de l'un de nos agents.
7.3 Notre responsabilité en cas de blessure fautive causant un préjudice à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ainsi que notre responsabilité en vertu de la Loi sur la responsabilité du fait des produits ou d’autres réclamations légales obligatoires, demeurent inchangées.
7.4 Sauf indication contraire expresse ci-dessus, notre responsabilité est exclue.
8. Droit applicable, juridiction
8.1 La relation commerciale entre nous et le client est régie par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et à l'exclusion des dispositions du droit international privé allemand qui font référence à la CVIM.
8.2 Le lieu d'exécution et la juridiction compétente pour tout litige découlant de la relation commerciale entre nous et le client ou s'y rapportant sont notre siège social. Nous sommes également en droit d'intenter une action en justice contre le client à son siège social.
En date du : 25 mars 2026